La typologie des actions de formation
Quelles que soient la forme et la durée de son contrat de travail, le salarié peut se former en tout ou partie pendant le temps de travail. Pour cela différents types d’actions de formation existent : plan de formation de l’entreprise, congé individuel de formation (CIF), droit individuel à la formation (DIF), périodes de professionnalisation, etc
Qu’est-ce qu’une action de formation ?
On distingue principalement 3 types d’actions de formation :
Les actions d’adaptation au poste de travail
Il s’agit d’actions dont l’objectif correspond aux fonctions exercées par le salarié au moment où il se forme. Elles se réalisent pendant le temps de travail. Elles sont assimilées à du temps de travail effectif et donnent lieu pendant leur réalisation au maintien par l’entreprise de la rémunération.
Les actions de formation liées à l’évolution et au maintien dans l’emploi
Il s’agit d’actions qui anticipent une évolution des fonctions du salarié, dans le respect de sa qualification. Elles se réalisent pendant le temps de travail et donnent lieu pendant leur réalisation au maintien par l’entreprise de la rémunération. Le départ en formation peut conduire à un dépassement horaire qui n’est pas imputable sur le contingent d’heures supplémentaires (dans la limite de 50 heures par an).
Les actions de formation liées au développement des compétences
Il s’agit d’actions qui ont pour objectif l’acquisition de compétences qui n’entrent pas dans le champ de la qualification du salarié au moment où il se forme. Ces actions peuvent en application d’un accord écrit entre le salarié et l’employeur s’effectuer hors du temps de travail effectif dans la limite de 80 heures par an et par salarié (ou 5% du forfait pour les salariés dont la durée du travail est fixée par une convention d’un forfait en jours ou en heures).
Les heures de formation réalisées en dehors du temps de travail, donnent lieu au maintien de la protection contre les accidents du travail et au versement par l’entreprise d’une allocation de formation.
Cette allocation est :
– d’un montant égal à 50% de la rémunération nette du salarié.
– Imputable sur la participation de l’entreprise au financement de la formation professionnelle
Cette allocation n’est pas soumise
– aux cotisations patronales et salariales
– à la CSG et au CRDS
Le refus du salarié de participer à des actions réalisées en dehors du temps de travail ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement.
Quels sont les différents modes d’accès à la formation du salarié ?
Le plan de formation de l’entreprise
Le plan de formation rassemble l’ensemble des actions de formation définies dans le cadre de la politique de gestion du personnel de l’entreprise. L’élaboration du plan de formation est assurée sous la responsabilité pleine et entière du chef d’entreprise, après consultation des représentants du personnel.
Le congé individuel de formation (CIF)
Le congé individuel de formation (CIF) est le droit de s’absenter de son poste de travail pour suivre une formation de son choix. Pour en bénéficier, le salarié doit remplir certaines conditions et présenter sa demande à l’employeur, selon une procédure déterminée. Le salarié peut bénéficier, également sous certaines conditions, d’une prise en charge de sa rémunération et des frais liés au congé de formation. Au terme de la formation, le salarié retrouve son poste de travail ou l’équivalent.
Le droit individuel à la formation (DIF)
Le DIF est un dispositif de formation qui permet au salarié de capitaliser du temps de formation qu’il peut ensuite utiliser à son initiative, avec l’accord de son employeur.
Les périodes de professionnalisation
Les périodes de professionnalisation ont pour objet de favoriser, par des actions de formation, le maintien dans l’emploi de salariés en contrat à durée indéterminée rencontrant des difficultés particulières.
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